A-33, r. 10 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des audioprothésistes du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le client qui a un différend avec un audioprothésiste sur le montant d’un compte pour services professionnels, qu’il soit totalement, partiellement ou non payé, peut demander, par écrit, la conciliation du syndic dans les 60 jours de la date de la réception de ce compte.

D. 398-2008, a. 2.